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• 02.10.06 Code de la propriete intellectuelle - Livre III, Titre IV : droit des producteurs de base de données
• 02.10.06 Code de la propriété intellectuelle - Livre 1er - Titre III : Droits d'exploitation
• 02.10.06 Code de la propriété intellectuelle - Livre 1er, Titre II : Attributs du droit d'auteur
• 02.10.06 Code de la propriété intellectuelle - Livre 1er - Titre 1er
• 16.04.06 Le droit d'auteur des agents publics
• 16.03.06 Les résumés documentaires
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