LOI SUR L’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (Journal Officiel du 18 juillet 1978)
A jour au 2 octobre 2006

Titre 1er : De la liberté d'accès aux documents administratifs

(...)

Article 9

(ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005)
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