La défense dans le cadre d’une aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle constitue une aide financière issue de l’Etat. Elle vise à appuyer les personnes ne pouvant pas couvrir eux-mêmes les frais de procédure devant une juridiction civile, pénale ou bien administrative. Elle permet d’être défendue par un avocat dont les frais sont pris en charge totalement ou partiellement par l’Etat. Tout de suite les détails

Notion sur l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est accordée pour plusieurs situations notamment pour un procès, un recours gracieux, une transaction, un mineur auditionné par un juge, une procédure jugée dans un autre pays de l’Union Européenne ou la demande d’exécution d’une décision de justice.

Toutefois, des conditions sont établies avant de pouvoir bénéficier d’une aide juridictionnelle. L’obtention dépend amplement de votre situation financière. Sont pris en compte les loyers, les retraites, les rentes, les biens immobiliers, ainsi que les pensions alimentaires. Sont considérées l’ensemble de vos ressources et celles de votre conjoint. Les personnes percevant 1017 euros ou moins sont celles qui peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle.

D’autres conditions sont également à remplir. Notamment, il est impératif que l’action en justice projetée ne soit pas irrecevable. Aussi, la personne ne doit pas disposer d’une assurance de protection juridique.

Selon les revenus mensuels, l’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle. L’aide juridictionnelle totale couvre l’ensemble des frais de procédure notamment l’honoraire de l’avocat, la rémunération de l’huissier, les droits de plaidoirie, et autres. Par contre l’aide juridictionnelle partielle prend en charge 25 % à 55% des coûts. Si les revenus mensuels se trouvent entre 1008 et 1190 euros, l’aide sera de 55%. Si les revenus mensuels se situent entre 1191 et 1510 euros, l’aide sera de 25%.

Si vous détenez un contrat de protection juridique couvrant toute la procédure, vous n’aurez pas accès à l’aide juridictionnelle.

Couverture des frais d’avocat pour la défense

Afin d’obtenir l’aide juridictionnelle, une demande est à déposer au niveau du bureau de l’aide juridictionnelle siégeant au tribunal de grande instance. Pour ce faire, il faut remplir le formulaire cerfa n°12467*02 disponible sur le site Service Public.fr. Il peut également être obtenu auprès de la mairie ou bien le tribunal. Est à joindre avec le formulaire la justification de l’assurance de protection juridique.

Si l’aide est accordée, vous pouvez choisir un avocat pour votre défense. Il sera payé grâce à l’aide juridictionnelle si vous répondez à toutes les conditions. Vous pouvez notamment approcher un cabinet d’avocat à Valenciennes afin de trouver le professionnel qui pourra vous défendre dans votre situation.

Par contre, si vous ne connaissez pas d’avocat ou si votre demande est refusée, un avocat commis d’office sera identifié par le bâtonnier de l’ordre des avocats. En effet, si vos revenus sont au-dessus de la limite, vous devrez vous charger du paiement de l’avocat.

Dans le cas où l’aide n’est que partielle, le client se charge d’une partie du paiement des honoraires d’avocat ainsi que des frais d’huissier. Généralement, la convention d’honoraire est établie durant la première rencontre. Par la suite, elle sera validée par le bâtonnier.

Pour la prise en charge partielle, l’Etat se charge de tous les frais de procédure et d’actes. Une partie de la rémunération des professionnels notamment l’avocat ou l’huissier sera à la charge de la personne bénéficiant de l’aide juridictionnelle partielle.

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